Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    - Chapitre III : Actions en faveur des agents

Article L813-1

Les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.