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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L732-1
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre III : ACTION SOCIALE
Chapitre II : Prestations d'action sociale
Section 1 : Chèques emploi-service
Article L732-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 2022
L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'
article L. 1271-12 du code du travail
.
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