Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
    - Chapitre Ier : Logements de fonction
      - Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

Article L721-5

Les agents contractuels hospitaliers nommés sur les emplois de direction mentionnés à l'article L. 344-1 bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

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