Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
      - Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération

Article L711-5

Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l'agent public.