Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
    - Chapitre IV : Congé de proche aidant

Article L634-2

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.