Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
    - Chapitre II : Travail à temps partiel
      - Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

Article L612-12

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4.

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