Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

Article L612-7

Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel en application du présent chapitre.
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