Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

Article L612-2

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
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