Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
    - Chapitre VI : Admission à la retraite
      - Section 1 : Limite d'âge
        Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Article L556-11

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.