Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L556-8
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre VI : Admission à la retraite
Section 1 : Limite d'âge
Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Article L556-8
Version consolidée du Tuesday, March 1, 2022 au Wednesday, June 14, 2023
Par dérogation
à l'article L. 556-1
, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est comprise entre cinquante-sept et soixante-deux ans.
Previous
Next
fr
en