Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    - Chapitre II : Position d'activité
      - Section 5 : Affectations et mutations
        Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat

Article L512-18

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.