Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    - Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement
        Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

Article L452-18

Les communes et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 qui n'emploient que des fonctionnaires territoriaux à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.

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