Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    • Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
      • Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
        • Section 1 : Organisation et fonctionnement
          • Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

Article L452-13