Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        • Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois

Article L415-4