Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L415-3

L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.