Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre III : RECRUTEMENT
    • Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
      • Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
        • Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

Article L351-6