Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
      - Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
        Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet

Article L333-6

Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.