Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre VII : Stage et titularisation
      - Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale

Article L327-4

Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente :
1° Pour insuffisance professionnelle ;
2° Pour faute disciplinaire.

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