Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre II : Composition
      - Section 1 : Dispositions communes

Article L262-1

La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.