Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : Rapport social unique

Article L231-2

Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée des femmes et des hommes.