Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel

Article L137-4

Tout agent public a accès à son dossier individuel.