Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
      - Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Article L131-7

Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.