Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      - Section 2 : Obligations déclaratives
        Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Article L122-14

La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.