Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    - Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

Article L115-3

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.