Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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