Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.

Article R4135-8-2

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

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