Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
- Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-11