Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
- Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit
  - Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels

Article 31

La présente section est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.