Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Article 3
- Code monétaire et financierSct. Section 1, Sct. Section 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13