Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

Article 380-18

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

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