Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
        Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Article 719-13

Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article 719-9 relève de la compétence de la juridiction administrative.

Nota

Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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