Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-7