LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 5
- Code de la sécurité sociale.II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2021.Art. L138-2