Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 47