Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Article L333-5

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.