Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-22-2-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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