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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 350
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Sous-titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre VI : Des débats
Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 350
Version consolidée du Sunday, January 1, 2023,
abrogée
le Monday, January 1, 2029
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
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