Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises
      - Chapitre V : De l'ouverture des sessions
        Section 2 : De la formation du jury de jugement

Article 294

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.