Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L232-2, Art. L641-7, Art. L661-2