Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

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