Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
      • Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
        • Section 7 : Paiement des taxes

Article L471-54