Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
        Sous-section 7 : Paiement de la taxe

Article L423-34

La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.