Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L422-42

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.
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