Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 7 : Paiement de la taxe

Article L422-36

Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.