Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
        Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Article L421-179

Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28.