Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
        Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L421-159

Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.