Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
          • Sous-section 3 : Montant des taxes
            • Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
              • Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation

Article L421-126