Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
          • Sous-section 3 : Montant des taxes
            • Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
              • Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

Article L421-65