Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
          • Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Article L421-31