Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
        Paragraphe 7 : Infrastructures routières

Article L421-27

Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.